Guide juridique


Quelques points juridiques sur le secteur du livre en matière d'édition, librairie et prêt en bibliothèques. Cette section est en cours de construction, merci de votre compréhension.


undefinedPrix Unique du Livre (Loi n° 81-766 du 10 août 1981sur le prix unique du livre, dite "Loi Lang")




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